Quant à l'indivisibilité par contrat, elle permet aux parties de rendre indivisible une obligation qui ne l'était pas par nature. Com. En fait, chacun des contrats sert alors de cause aux autres. Trouvé à l'intérieur – Page 328Ce prétendu principe de l'indivisibilité du contrat de mariage et du mariage ... Dans le contrat de mariage , au contraire , comme dans tous les contrats ... Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 20 octobre 2015. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ? L'indivisibilité suggère, en effet, que le lien d'interdépendance qui unit plusieurs contrats est à double sens, soit qu'existe une certaine réciprocité entre contrats quant aux effets qu'ils produisent les uns sur les autres La règle de l'accessoire ne permet pas d'envisager cette réciprocité. Trouvé à l'intérieur – Page 138En évoquant l'indivisibilité des contrats, la Cour de Colmar allait au-delà de ce qu'exige la Cour de justice des Communautés européennes pour le jeu de ... Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? L'indivisibilité ne paraît affecter le contrat lui-même que lorsqu'il existe un ensemble de contrats liés. « Lorsque deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible, la résiliation de l'un des contrats entraîne la caducité de l'autre et libère le débiteur des stipulations que celui-ci contenait ». Dans cette affaire, le premier contrat était assorti d'une clause de tacite reconduction ; […] Les autres contrats devaient-ils eux aussi disparaître ou pouvaient-ils subsister indépendamment de la disparition de l'un d'eux, leur indivisibilité instituant un lien indéniable. Les faits « classiques » sont les . Thème : Indivisibilite des contrats - Logiciel. 1re, 4 avril 2006, pourvoi no G 02-18277. Les contrats complexes résultent de la combinaison de plusieurs contrats spéciaux qui forment une opération originale soumise à un régime juridique unique. Gare à l'effet domino appliqué aux ensembles de contrats ! Des contrats complexes aux ensembles contractuels, la distance est faible, elle tient à ce que dans les premiers le complexe de contrat est identifié comme un tout, alors que dans les seconds, on continue de percevoir moins l'ensemble contractuel lui-même que les éléments qui le composent. Se pose la question de la nature de l'anéantissement par ricochet. Indivisibilité des contrats Cass. L'indivisibilité des contrats conclus par le client avec l'intégrateur et l'éditeur dans le cadre d'un seul et même projet informatique, reconnue par la Cour, aurait pu conduire à la caducité de la licence, encore aurait-il fallu que la résiliation du contrat de prestations soit fondée. Impact en cas de résolution d'un contrat, l'autre contrat tombe par la force des choses. Exemple pratique: X sollicite un prêt bancaire à une banque. Trouvé à l'intérieur – Page 441202 du code civil qu'il n'y a de solidarité en matière de contrats , que lorsqu'elle est stipulée ou prononcée par la loi . Dans le langage juridique le mot est utilisé pour qualifier une prestation qui, soit naturellement, soit par la volonté commune des parties contractantes, ne peut faire l'objet . Définition de Indivisibilité (obligation) Dans le langage courant l'"indivisibilité" est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire. Les effets de l'indivisibilité d'une obligation L'indivisibilité permet d'éviter le fractionnement du paiement d'une obligation. « du fait de cette indivisibilité, l'anéantissement du contrat d'assurance résultant de l'exercice par Monsieur T… de la faculté de renonciation entraîne non pas la nullité du contrat de prêt , …, mais sa caducité avec effet rétroactif, impliquant la remise en état des parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion ; Considérant qu'il convient en conséquence . [...]. Ce n'était pas la position de la Cour de Cassation dans les cas où elle considère qu'il existe une indivisibilité entre les conventions (c'est à dire des contrats liés): la résiliation d'une convention était jugée comme entraînant la résiliation de l'autre et les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites (et notamment les clauses comportant des . Une même solution "as a Service" engendre plusieurs contrats : matériel, location, services… Que se passe-t-il en cas de défaillance du fournisseur ? cette volonté sera appréciée au regard d'un faisceau d'indices caractérisant ce lien indivisible : le juge pourra notamment constater les dates de conclusion des différents contrats, l'identité des parties aux différentes conventions, les durées respectives de celles-ci, voir certaines stipulations en leur sein se référant implicitement ou … Jusqu . Trouvé à l'intérieur – Page 194AMRANIMEKKI, Defrénois 2002. 355 (indivisibilité et ensembles contractuels). – BROS, D. 2009. Chron. 960 (contrats interdépendants). – FORTI, RTD com. 2012. Consultez plus de 42556 documents en illimité sans engagement de durée. L'indivisibilité contractuelle tacite l'emporte sur une clause d'indivisibilité expresse. Trouvé à l'intérieurB. La caducité par disparition d'un contrat indivisible « Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et ... Cela signifie que dans un contrat, les prestations de l'une et l'autre partie sont en principe divisibles. com | D ate : 13 fevrier 2007 | Pays : France. Cet ouvrage n'est qu'une modeste preuve que notre Code civil a encore de beaux jours devant lui. Gabriel Old La salariée a été licenciée, suite à la démission de son mari, en application de la clause d indivisibilité. Commandez votre devoir, sur mesure ! Indivisibilité des contrats. [.] Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. Ce n'est pas l'avis de la cour d'appel qui rappelle que « l'utilisation de la base de données Encodex via le "back office" de la société Compario n'est en effet qu'une . Une clause d'indivisibilité est généralement insérée au contrat. La société demande alors à Gaz de France la résiliation de leur contrat, qui était fatalement dépourvu de tout intérêt pour[...], L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés. Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Le concept d'indivisibilité n'est envisagé dans le Code civil que concernant l'indivisibilité des obligations, et ce aux articles 1217 à 1225. Si les conditions générales d . Audience publique du jeudi 05 janvier 2017. Or, il existe d'autres formes d'indivisibilité, comme celle unissant plusieurs obligations plurales entre elles, ou celle unissant plusieurs contrats entre eux. La jurisprudence relative aux ensembles contractuels indivisibles était, depuis plusieurs années, fluctuante sur cette question. Les particuliers devaient souscrire un prêt bancaire remboursable in fine afin d'investir les fonds empruntés dans un contrat d'assurance-vie en unités de . Dans le langage juridique le mot est utilisé pour qualifier une prestation qui , soit naturellement , soit par la volonté commune des parties contractantes ne peut faire l'objet d'une exécution partielle . 22 novembre 2017. Il s'agit notamment de couples de gardiens ou concierges d'immeubles ou de gérants d'hôtels. Toutefois, à la différence des décisions du 17 mai 2013 . C'est ce qui a poussé la Cour de cassation, puis aujourd'hui le législateur, à developper cette notion aux contours flous. Montage financier « prêt in fine et assurance vie » : indivisibilité des contrats. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous ! L'indivisibilité ainsi instaurée pourra être d'un certain secours aux franchisés liés à la tête de réseau par de multiples contrats, aux durées et aux échéances différentes ; situation qui, comme l'avait remarqué l'Autorité de la concurrence , est de nature à rendre la sortie du lien contractuel sinon impossible au moins difficile et onéreuse . En fait, les contrats sont indivisibles lorsqu'ils sont conclus en considération les uns des autres. L'indivisibilité contractuelle ne peut toutefois pas être relevée d'office par le juge. [...] Mais elles ont évolué pour consacrer l'autonomie de la notion d'indivisibilité, dont les sources sont encore incertaines A. Une volonté inappropriée de trouver un fondement juridique de droit commun Pour expliquer l'indivisibilité du contrat la doctrine s'est d'abord intéressée au mécanisme de la condition. Selon cette clause, l'engagement des deux conjoints avait pour conséquence d'unir le sort des contrats de travail du couple, au regard notamment et essentiellement de la rupture des engagements . Si la jurisprudence admet la disparition du second contrat suite à la nullité, la résolution ou la résiliation du premier, la nature de cette disparition n'est pas toujours homogène. Cependant, la notion de contrats liés, l'indivisibilité des contrats, peut aussi se déduire d'un faisceau d'indices entourant lesdits contrats tels que des dates de conclusions communes, des durées égales, etc. Trouvé à l'intérieur – Page 556Ici , comme ailleurs , l'indivisibilité de contrats distincts ne peut résulter d'une simple affirmation générale qui ne traduirait qu'une vraisemblance ... Ainsi, la jurisprudence relative à la notion prétorienne d'ensemble contractuel rappelle régulièrement que l'indivisibilité peut se déduire non seulement de la . Trouvé à l'intérieurLa jurisprudence civile fait désormais prévaloir le critère du caractère déterminant de la clause nulle pour conclure à l'indivisibilité du contrat. Lier le sort des deux contrats dans la résolution apparaît artificiel car l'indivisibilité n'implique pas nécessairement l'identité d'anéantissement et une application distributive des sanctions est possible. Le contrat de crédit- bail étant indivisible du contrat de vente, la disparition du contrat de vente fait disparaitre le contrat de crédit-bail. Dans un arrêt en date du 14 janvier 2014, la Cour de Cassation s'est néanmoins prononcée sur l'indivisibilité des contrats de location financière et de fourniture, en considérant que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants (Cass. Quelle est la conséquence de l'indivisibilité d'un contrat de prêt et un contrat de vente publié le 30/05/2016, vu 10523 fois, Auteur : Maître Joan DRAY L'ordonnance du 10 février 2016 a mis en œuvre la réforme du droit des contrats. La force majeure en droit des contrats est-elle efficace ? Il n'y a que la définition de la sanction qui soit différente, leurs effets sont du fait de l'aménagement de la notion de caducité les mêmes. Ass. Des contrats à l'origine de jurisprudences ¶ Arrêt du 12 juillet 2005 ¶ Les juges de la Cour de cassation précisent dans cet arrêt que si les contrats de travail de 2 salariés contiennent une « clause d'indivisibilité », il appartient au juge d'apprécier : Nos formules d'abonnement >. Cet effet salvateur de l'indivisibilité trouve son origine dans un arrêt Civ mars 1993. 2017, FP-P+B+R+I, n° 15-23.552 Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 12 juill. Ainsi, déjà, en 1681, Dumoulin considérait que l'étude de cette notion renvoyait à un labyrinthe (Extricatio labyrinthi dividui et individui). La réforme du droit des contrats affecte toutes les branches du droit, en particulier le droit des affaires. Civ. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Définition de la clause d'indivisibilité Il y a indivisibilité contractuelle dès lors que deux ou plusieurs contrats sont déclarés interdépendants par la volonté des parties (Cass. Consultez plus de 42556 documents en illimité sans engagement de durée. du 29 juin 2001, Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006, Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 - possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur, Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale. 3, arrêt du 3 octobre 2018 Génie Flexion / Variopositif contrat - contrat d'intégration - indivisibilité des contrats - inexecution - licence d'utilisation - résolution - retard La Sarl Génie Flexion exerce une activité de commercialisation de fournitures . Une indivisibilité des contrats de prêt et de vente est pareillement reconnue lorsque prêteur et vendeur ont agi de concert (V. Com. Ce contrat contenait une clause d'indivisibilité instituant un rapport d'indivisibilité avec le contrat de sa conjointe, de sorte que les deux conjoints étaient unis dans la rupture. En pratique l'indivisibilité a des fonctions diverses et c'est appliquée au contrat que celle-ci nous intéresse, elle est définie comme la qualité de ce qui ne peut être divisé. Le franchiseur a soutenu, quant à lui, que le contrat de franchise n'était pas caduc, en l'absence d'indivisibilité des contrats de bail commercial et de franchise, mais a été résilié aux torts exclusifs de la société franchisée, à laquelle il appartenait d'anticiper l'hypothèse du non-renouvellement du bail par l'enseigne concurrente, et de poursuivre le contrat dans . Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. La résolution prendra effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l . Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente, Commentaire d'arrêt Cass. L'indivisibilité des contrats : les indemnités de résiliation pour convenance sont elles applicables ? Se pose la question de l'identification des contrats indivisibles et de savoir quelles incidences emportent la qualification d'ensemble contractuel. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. En effet, indivisibilité des obligations et indivisibilité des contrats sont deux choses différentes. C'est pourtant dans le domaine des actes juridiques que l'indivisibilité a connu ses plus grandes conquêtes : la complexité croissante du droit des obligations, l'admission des groupes de contrats, la reconnaissance des annulations et ... Cette forme d'indivisibilité peut résulter de la volonté expresse des parties et découler, par exemple, de l'insertion d'une condition résolutoire par laquelle les cocontractants constatent un lien exprès entre les deux contrats953 . Concernant la relation entre conventions de vente et de prêt, dans . Lorsqu'une partie n'exécute pas ses obligations, son contractant pourra par l'effet de l'indivisibilité suspendre l'exécution d'une obligation dont il est débiteur en vertu d'un autre contrat lié au premier par un l'effet de l'indivisibilité. N° de pourvoi : 15-28.356. Les contrats indivisibles sont légion en droit des affaires. E n°12, 19 mars 2009. Une clause de divisibilité pourra ainsi être rédigée de la manière suivante : 2006, n o 02-18277 Cass. Dans quelle mesure la notion d'indivisibilité est-elle applicable au contrat et quels en sont les effets ? n° 244) Le point essentiel tranché par cet arrêt est celui relatif aux contrats dits « de couple ». Le contrat contient une « clause d'indivisibilité » aux termes de laquelle le contrat entraînait un rapport d'indivisibilité avec le contrat de (Madame X) conjointe du salarié présent. La cotraitance, technique contractuelle de coopération entre contractants au profit d'un tiers, est surtout connue du domaine des marchés publics ou privés, ainsi que des projets de coopération internationaux de grande envergure. Commandez votre devoir, sur mesure ! Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. Chaque créancier peut recevoir le paiement intégral de la dette (art. A cet égard, le professeur Reigné a défini la cause en matière de groupe de contrat comme le but contractuel commun aux parties. En fait, les contrats sont indivisibles lorsqu'ils sont conclus en considération les uns des autres. Les faits des deux arrêts du 10 septembre 2015 sont similaires. Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux. 2017, FP-P+B+R+I, n° 15-27.703 Le 12 juillet 2017, la chambre commerciale a rendu deux arrêts essentiels concernant l'interdépendance contractuelle. L'indivisibilité ne paraît affecter le contrat lui-même que lorsqu'il existe un ensemble de contrats liés. 13 février 2007 FORCIA 05-17.407 : met en avant la notion de but commun des contrats et sur l'incohérence ou l'inutilité qu'il y aurait à poursuivre un contrat sans les autres car contraire à la logique des ensembles contractuels. Il faut alors distinguer le groupe de contrats du contrat complexe. ==> L'absence de position arrêtée de la jurisprudence. Or, dans cette affaire, malgré les retards et la perte de confiance, il n'est pas établi . Et selon Madame Amrani-Mekki, l'existence d'une indivisibilité du contrat suppose celle d'un ensemble contractuel et cela se justifie au regard de la définition même de cette notion, ainsi le caractère d'indivisibilité est inutile pour le contrat complexe qui forme par nature un contrat unique contrairement aux ensembles contractuels auxquels l'indivisibilité apporterait cette unité juridique. - Avec l'arrêt rendu le 4 avril 2006, la première Chambre civile de la Cour de cassation apporte une contribution très édifiante au régime de l'indivisibilité contractuelle, plus précisément à la question du sort d'un contrat, intégré dans un ensemble contractuel indivisible, lorsque l'autre contrat, avec lequel il est lié, est résilié. La question de l'interdépendance ou de l'indivisibilité entre les contrats est l'une de celles qui participent du renouveau jurisprudentiel du droit des contrats. Ce renouveau a été accompagné par un nombre important d'auteurs depuis 40ans à travers thèses ( B. Teyssié, Les groupes de contrats : LGDJ, 1975 ; J.-B. L'indivisibilité des contrats renvoie à l'hypothèse de conclusion d'un contrat en principe indépendant de tout autre contrat, mais parallèlement de cela, un autre contrat est conclu dont on peut penser qu'il n'est pas sans lien économique et technique avec le premier contrat conclu. Le prêt a pour objet d'être redistribué à M. Y. la résolution du prêt entre la banque et X . En principe, une obligation est divisible entre les sujets actifs (les débiteurs) et les sujets passifs (les créanciers . Trouvé à l'intérieur – Page 235Cette matière a été traitée sous le mot DIVISIBILITÉ ET INDIVISIBILITÉ DES OBLIGATIONS . Nous ne réL'esfet des contrats ou obligations conventionpeterons ... Chapitre 32 Clause de divisibilité et d'indivisibilité § I - Objet et utilité 504 Pluralité d'objets. Le point sur la question avec Maître Christelle Fort, Selarl B&H Partners, avocate au Barreau de Poitiers. Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation considère que les juges du fond ont légitimement déduit de la lettre des conventions litigieuses, que la commune intention des parties était de les rendre divisibles de telle sorte que la . Le code civil prévoit cependant deux exceptions à ce principe. [...], [...] L'incertitude quant aux sources de l'indivisibilité autonome n'est donc pas enterrée. L'anéantissement en cascade n'est cependant pas le seul effet spécifique de l'indivisibilité du contrat, dont l'exécution présente également des particularités. Le futur article 1186 du Code civil prévoit le cas d'interdépendance entre des contrats. Selon l'article 1186 du Code civil, la disparition d'un contrat dans un groupe de contrats indivisibles entraîne nécessairement . Focus sur les principaux changements à venir. La jurisprudence en détachant la notion de cause de l'ensemble contractuel admet une conception objective de l'indivisibilité (arrêt Cass Com. Seube, L'indivisibilité et les actes juridiques : Litec, 1999 ; S . C'est donc la notion de cause qui semble ici caractériser l'indivisibilité entre les contrats et lui permet de produire tous ses effets, notamment l'anéantissement en cascade. De même, l'indivisibilité pouvait être retenue en raison de la nature de l'objet loué : si la maintenance du matériel ne peut être effectuée que par le prestataire initial, pour des conditions contractuelles équivalentes, alors il y a interdépendance, et inversement. Dans Contrats de travail Un contrat de couple, nommé également contrat indivisible, est un contrat de travail concernant deux personnes en couple embauchées par le même employeur. Le 22 septembre . Ces contrats sont-ils interdépendants ? Le crédit bail ou la location financière sont souvent utilisés pour financer des installations informatiques, coûteuses à l'achat et à l'entretien. L'indivisibilité de deux contrats informatiques (contrat d'hébergement et prestation de services) ne joue pas même s'ils ont été signés quasi concomitamment, et ont une même durée, dès lors qu'ils divergent cependant quant à leur sort à l'issue de cette durée. Indivisibilité des contrats "as a Service" : kezako ? Le concept d'indivisibilité n'est envisagé dans le Code Civil que concernant l'indivisibilité des obligations, et ce, aux articles 1217 à 1225. A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. Retour à la position de 1995 avec indivisibilité des contrats. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Plén. Trouvé à l'intérieurEn effet, si la jurisprudence la plus récente affirme que le contrat conclu ... L'indivisibilité est souvent déduite d'une unicité de cause des conventions. Trouvé à l'intérieur – Page 235dans le cas de la rescision d'un contrat de vente ou débiteurs solidaires en ... des contrats ou obligations conventionET INDIVISIBILITÉ DES OBLIGAȚIons . Un contentieux s'était développé initialement concernant les opérations de location-financière conclues conséquemment à un contrat principal dont elle est l'accessoire, sans qu'une clause d'indivisibilité ne soit stipulée. Dans ces opérations, l'entreprise cliente conclut des contrats . Régime de l'obligation indivisible. Trouvé à l'intérieur – Page 384LES ENJEUX ATTACHÉS À LA NOTION DE GROUPE DE CONTRAT AU REGARD DES CONTRATS EUX-MÊMES ... de l'interdépendance ou de l'indivisibilité des contrats 1203. Il résulte de cette définition que lorsque plusieurs contrats s'inscrivent dans la réalisation d'une même opération, ils sont indivisibles, on dit alors qu'ils forment un groupe de contrats ou encore un ensemble contractuel. 182). L'indivisibilité signifie que les parties ont entendu, par leur volonté libre, faire d'un contrat à exécution successive, échelonné dans le temps, une opération globale, indissociable. Ainsi dans l'arrêt rendu le 4 avril 2006, la cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir estimé que la réalisation de l'exploitation constituait la seule cause du contrat de fourniture. Le second, conclu avec Gaz de France, avait pour objet la fourniture du produit nécessaire à la réalisation du premier contrat et était assorti d'un terme extinctif, fixé au 30 novembre 1994. 2-2 Clause d'indivisibilité entre deux contrats . Saisie, la cour d'appel de Versailles tranche, le 28 novembre 2017, en faveur du franchiseur. * l'indivisibilité des contrats résulte, ou ne résulte pas, des éléments objectifs démontrant, ou ne démontrant pas, la commune intention des parties, ces aspects étant souverainement appréciés par les juges du fond (22 janvier 1991, pourvoi n° 88-20184 ; 14 octobre 1997, pourvoi n° 95-10971 ;18 décembre 2007, pourvoi n° 06-15116 ; 8 janvier 2008, pourvoi n° 06-14951 ; 15 . Trouvé à l'intérieur – Page xviiiExécution du contrat de crédit-bail. ... toutes les composantes plus haut repérées dans le régime du contrat de créditbail. ... Indivisibilité des contrats. L'indivisibilité signifie qu'une prestation ne peut faire l'objet d'une exécution partielle. Ils comportent le plus souvent une clause dite "d'indivisibilité" du contrat de couple qui prévoit donc que les deux contrats de travail sont en principe juridiquement indissociables,. Sujet initié par Rachou, il y a 6 ans - 1679 vues . Indivisibilité. [...], [...] Cette divergence de solution n'est pas expliquée, toutefois cela semble d'une importance moindre, car en pratique que soit prononcée la résolution ou la caducité rétroactive du contrat, le résultat est le même. Pour les magistrats d'appel, le contrat de franchise « ne mentionne aucunement l'existence d'un bail commercial conclu pour l'exploitation (de l'établissement) et, a fortiori l'indivisibilité des deux contrats (de franchise et de bail). ECLI:FR:CCASS:2017:C200044. 18 mai 1993, n° 91-17.793, CCC 1993. L'indivisibilité actuelle est plus simple que celle du Code civil, l'ensemble des cas se réduit à deux catégories, naturelle et artificielle. Dans le courant de l'année 1993, le premier contrat avait été résilié, parce que l'hôpital souhaitait désormais recourir au chauffage urbain. Jusqu'alors, faute de convention expresse entre les parties sur cette question de l'indivisibilité des contrats : - De vente, - De location, - De prestations de service,-les Juges recherchaient les critères objectifs pour qualifier cette indépendance des conventions ou la rejeter : - Savoir si les contrats avaient été conclus à la . Elle a saisi le conseil de prud hommes pour réclamer des dommages et . mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas appliqué les dispositions du code de la consommation, a fait ressortir l'indivisibilité des contrats litigieux en énonçant, d'une part, que le contrat de crédit était l'accessoire du contrat de vente auquel il était subordonné, d'autre part, que l'emprunteur avait attesté de l'exécution du contrat …
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